Conditions générales de vente

1. Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits et de prestations de service réalisés par LEADER PARE-BRISE.

Toute commande de produit ou de prestation est subordonnée à la signature de l’ordre de réparation, qui emportera également adhésion du client aux présentes conditions générales.

2. Conditions de vente et de règlement

LEADER PARE-BRISE effectue la réparation d’impact pour un nombre maximum de 3 impacts. LEADER PARE-BRISE effectue le remplacement de tous types de vitrages (pare-brise, vitre latérale, toit panoramique, lunette arrière, optique de phare) sur tous types de véhicules (véhicules légers, véhicules utilitaires, poids lourds, autocar, engins de travaux publics).

Si le client n’est pas assuré « bris de glace », il devra remplir l’ordre de réparation. La prestation est payable comptant avant l’intervention de LEADER PARE-BRISE sur le véhicule (réparation ou remplacement du vitrage), à défaut elle sera annulée.

Si le client est assuré « bris de glace » et que le remboursement de sa compagnie d’assurance est effectué en direct et en sa faveur, il devra remplir l’ordre de réparation et la déclaration de bris de glace automobile. Le client réglera LEADER PARE-BRISE par empreinte bancaire ou chèque du montant de la facture. L’empreinte bancaire ou le chèque ne sera encaissé qu’après remboursement du client par sa compagnie d’assurance ou dans un délai maximum de 30 jours.

Si le client est assuré « bris de glace » et que le remboursement de sa compagnie d’assurance est effectué en direct et en faveur de LEADER PARE-BRISE, il devra remplir l’ordre de réparation et la déclaration de bris de glace automobile. Le client devra régler le montant de la franchise stipulée dans les garanties de son contrat d’assurance bris de glace à LEADER PARE-BRISE. Cette somme est payable comptant, avant l’intervention de LEADER PARE-BRISE sur le véhicule.

3. Devis

Le client pourra obtenir gratuitement un devis détaillé des prestations à effectuer sur son véhicule. LEADER PARE-BRISE ne sera pas tenue pour responsable en cas d’erreur ou d’omission du client sur les caractéristiques de son véhicule.

4. Barème des prix unitaires

Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. S’il apparaît au cours de l’intervention que des prestations supplémentaires sont nécessaires, LEADER PARE-BRISE en informera immédiatement le client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation. Il en sera de même si le temps d’intervention doit être modifié parce que le véhicule présente des particularités.

5. Modalités de paiement

Le client ne pourra pas se prévaloir de délais de paiement autres que ceux mentionnés au 2 des présentes conditions générales de vente, au titre du différé d’encaissement de l’empreinte bancaire ou du chèque remis en paiement par le client, accordé à titre commercial par LEADER PARE-BRISE.

Des pénalités de retard égales au taux d’intérêt en vigueur seront dues, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à son paiement intégral.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40 € sera due par le client.

6. Conditions d’exécution

LEADER PARE-BRISE se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.

LEADER PARE-BRISE décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.

Les délais d’intervention de pose de vitrage ou réparation,sont planifiés, à titre indicatif, les retards même en l’absence de cas de force majeure, ne peuvent entraîner d’indemnité à la charge de LEADER PARE-BRISE.

7. Documents contractuels

Les documents contractuels sont les suivants :

  • Les présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Le devis ;
  • la déclaration de bris de glace ;
  • la facture ;
  • L’ordre de réparation;
  • la cession de créance ( en cas de garantie « bris de glace ») ;

L’apposition de la signature par le client, lors de l’étape «  signature du client » sur l’interface de LEADER PARE-BRISE s’agrège automatiquement sur l’ensemble des documents contractuels susmentionnés, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et aura une copie desdits documents, par courrier ou courriel.

8. Frais de déplacement

Des frais de déplacement d’un montant de 90€ HT, pourront être demandés au client dans le cas où :

– LEADER PARE-BRISE se déplace pour réaliser une intervention ( réparation ou remplacement de vitrages) et se rend compte, sur les lieux, qu’il ne s’agit pas de la prestation convenue, lors de la prise du rendez-vous mais d’un problème qui ne relève pas de ses compétences ( tels que : mécanisme de la tringlerie de la vitre, absence de fuite, absence d’impact ou de fissures).

– LEADER PARE-BRISE se déplace sur les lieux et le client qui n’est assuré « bris de glace » ne règle pas la facture avant l’intervention sur son véhicule.

9. Risques – reprise du véhicule

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clés du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jour et heure indiqués par LEADER PARE-BRISE. A défaut, LEADER PARE-BRISE laissera le véhicule à son emplacement aux risques et périls du client. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure prévu initialement. LEADER PARE-BRISE n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule.

10. Garantie – responsabilités

Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties, légales ou contractuelles, suppose la présentation de l’ordre de réparation dûment signée par les parties.

Elles seront mises en œuvre en adressant une réclamation en ce sens, par courrier recommandé avec accusé réception, à LEADER PARE-BRISE, 16 rue de Liège, 78990 ELANCOURT.

Cette garantie est exclue lorsque LEADER PARE-BRISE pose un produit fourni par le client, en cas d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux, pour les véhicules ayant fait l’objet de transformation, si le défaut trouve son origine soit du fait du client ou d’un tiers (défaut d’entretien, modification, utilisation anormale), soit d’un accident ou de toute autre cause étrangère à la prestation réalisée par le centre LEADER PARE-BRISE.

Cette garantie se limite aux pièces remplacées, à la prise en charge des travaux reconnus défectueux par LEADER PARE-BRISE et dont le coût ne pourra, en aucun cas, excéder le montant facturé initialement par LEADER PARE-BRISE, et ce à l’exclusion de toute autre indemnité à quelque titre que ce soit.

Dans tous les cas de garantie, en cas d’indisponibilité du produit nécessaire à la mise en œuvre de la prestation, la garantie de LEADER PARE-BRISE se limitera au remboursement de la prestation initialement réalisée et reconnue défectueuse.

En cas de réparation d’un impact sur un pare-brise, LEADER PARE-BRISE décline toute responsabilité en cas d’apparition d’une fissure nécessitant le remplacement du pare-brise.

Le remplacement du pare-brise pourra être effectué par LEADER PARE-BRISE selon l’article 2.

En cas de remplacement de vitrages autre que le pare-brise et la lunette arrière, LEADER PARE-BRISE décline toute responsabilité en cas de problème sur le mécanisme de la tringlerie de ladite vitre. Le coût de réparation ou du remplacement du mécanisme de la tringlerie sera à la charge du client.

10.1 . Garantie légale

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés sur les produits vendus, pour une durée de deux ans, conformément aux articles L217-4, L217-5, L217-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code Civil.

10.2. Garanties contractuelles

10.2.1. Garantie applicable aux prestations de remplacement de vitrage

Les prestations de service sur les vitrages automobiles : pare-brise, lunette arrière, glace latérale et de toit, sont garanties à vie à compter de la date de facturation lorsque les défectuosités constatées résultent d’un défaut d’étanchéité, d’un enjoliveur mal fixé, de fuite ou de sifflement.

Les prestations de services sur les optiques sont garanties un an. La garantie se limite à la réalisation d’une prestation identique de LEADER PARE-BRISE.

10.2.1. Garantie applicable aux prestations de réparation d’impact

Les réparations d’impacts réalisées par LEADER PARE-BRISE sont garanties à vie contre toute fissure attribuable à l’impact postérieurement à la prestation de réparation sauf pour les toits ouvrants.

En cas de problème, la réparation sera refaite ou complétée, ou le pare-brise changé aux frais du client et le coût de la réparation ne donnant pas satisfaction, déduit du coût total de l’échange.

En aucun cas, le client pourra exiger l’échange gratuit du pare-brise, étant donné que celui-ci était endommagé avant la réparation.

Lors de la réparation, il peut arriver que le pare-brise se fende davantage; le réparateur ne pourra en être tenu pour responsable; le pare-brise étant cassé avant, les dommages se seraient étendus à plus ou moins longue échéance. Le réparateur reste seul juge de la possibilité ou pas d’effectuer la réparation. Le client reconnaît avoir été averti qu’il reste toujours une trace à l’endroit de la réparation, trace différente suivant l’importance de l’impact ou de la fissure.

Cette garantie est exclue pour toute pièce autre que des pare-brise. Elle se limite au remplacement de la pièce de vitrage.

11. Droit de rétractation

Pour les ventes et prestations de service réalisées sans délai hors établissement ou conclues à distance, le client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 1° du code de la consommation, l’accord qu’il donne pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaut renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L 121-21 du même code.

Pour les ventes et prestations de service commandées et à réaliser de façon différée hors établissement ou conclues à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours qu’il pourra exercer dans ce délai en renvoyant le formulaire type ou sur papier libre adressé par voie recommandée au siège social de LEADER PARE-BRISE.

12. Loi Informatique et Liberté

Les informations collectées par LEADER PARE-BRISE relatives au Client sont exclusivement destinées au traitement de son dossier. Elles pourront être communiquées à cette fin aux intervenants directement liés à la vente ou la prestation de service considérée : courtiers, assureurs ou mutuelles, gestionnaires, loueurs ou propriétaires de véhicules, sous-traitants, fournisseurs, etc..

Afin d’améliorer la qualité de ses services et faciliter la prise en charge des bris de glace par ses partenaires, les conversations téléphoniques avec LEADER PARE-BRISE sont enregistrées. Sous réserve de l’accord du Client ou, selon les cas, à défaut d’opposition de sa part, LEADER PARE-BRISE ou ses partenaires pourra adresser au Client des offres ou lui proposer de participer à des enquêtes. Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations le concernant, ou s’opposer à recevoir des offres de la part de LEADER PARE-BRISE, auprès du Siège social de LEADER PARE-BRISE.

13. Réclamations

Il appartient au client de vérifier la conformité des prestations réalisées avant la restitution de son véhicule. Toute anomalie devra être signifiée dans l’état des lieux du véhicule réalisé après travaux faute de quoi LEADER PARE-BRISE ne pourra être tenue pour responsable.

Toute réclamation devra être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception à LEADER PARE-BRISE, 5 PLACE DE LA PYRAMIDE, TOUR ARIANE 92088 PARIS LA DÉFENSE CEDEX.

14. Résolution amiable des litiges

Après une réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, en application des articles L.151-1 et suivants du code de la consommation, le client aura le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à LEADER PARE-BRISE. A cet effet, le client pourra s’adresser gratuitement par courrier ou voie électronique au médiateur de la consommation du conseil National des Professions de l’Automobile :

Commission de médiation

50, rue Rouget de Lisle

92158 SURESNES Cedex

Email : commission-mediation@cnpa.fr

15. Clause attributive de juridiction

A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de VERSAILLES.
Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent.

Conditions générales de vente mises à jour le 14/09/2018